Garde particulier assermenté : lancement de l’expérimentation

Si la grande majorité des locataires respecte le règlement intérieur des résidences, il arrive parfois que des incivilités perturbent le quotidien d’une résidence, de ses habitant.es et des gardien.nes.

Pour prévenir ces incivilités du quotidien (nuisances sonores, salissures volontaires, dépôts sauvages d’ordures ménagères…)  Toit et Joie – Poste Habitat a lancé une expérimentation permettant la certification de personnels en gardes particuliers assermentés.

Suite à un processus long, comprenant de nombreuses formations (sessions juridiques, formations dédiées au « savoir-être » et à la gestion des conflits…), les gardes particuliers assermentés sont dotés d’une compétence les autorisant à établir des procès-verbaux d’infractions (contraventions et délits) en matière d’atteinte à la propriété.

Agréé par arrêté du préfet pour une durée de cinq ans renouvelable, les gardes particuliers doivent prêter serment devant le tribunal judiciaire. Le pouvoir conféré aux gardes particuliers assermentés se limite à celui de la constatation de l’incivilité, c’est le tribunal qui décide ensuite si l’infraction constatée doit donner lieu à une amende.