Chaque logement social est conventionné et il existe plusieurs types de conventionnement. Les 3 principaux sont le PLAI (prêt locatif aidé d’intégration), le PLUS (prêt locatif d’utilité sociale), et le PLS (prêt locatif social).
L’accès au logement social est conditionné au respect d’un plafond de ressources.
Le plafond de ressources dépend de la catégorie du logement social (PLUS, PLAI, PLS) ainsi que de la composition familiale du demandeur et de la localisation du logement.
Il existe trois niveaux de plafonds de ressources progressifs (PLUS, PLAI, PLS) qui correspondent aux trois catégories de logement social et aux trois niveaux de loyers.
Les plafonds de ressources sont actualisés chaque année par l’État en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers (Arrêté du 29 juillet 1987 modifié).
Ainsi, plus le loyer est élevé, plus les plafonds de ressources des ménages le sont également. A contrario, plus le loyer est faible, plus les plafonds de ressources des ménages sont bas.
Nota : Le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement HLM est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne vivant au foyer au titre de l'année N-2. Toutefois, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année N-2
Les plafonds de ressources indiqués sur cette page sont ceux pris en compte pour toutes les régions, sauf celle de l’Ile-de-France.
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Plafonds de ressources par catégorie de ménage |
PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration) |
PLUS (Prêt locatif à usage social) |
PLS (Prêt locatif social ) |
|---|---|---|---|
| Une personne seule | 12 032 € | 21 878 € | 28 441 € |
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Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages ; - ou une personne seule en situation de handicap |
17 531 € | 29 217 € | 37 982 € |
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Trois personnes ; - ou une personne seule avec une personne à charge ; - ou un jeune ménage sans personne à charge ; - ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap. |
21 082 € | 35 135 € | 45 676 € |
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Quatre personnes ; - ou une personne seule avec deux personnes à charge ; - ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap. |
23 457 € | 42 417 € | 55 142 € |
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Cinq personnes ; - ou une personne seule avec trois personnes à charge ; - ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap. |
27 445 € | 49 898 € | 64 867 € |
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Six personnes ; - ou une personne seule avec quatre personnes à charge ; - ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap. |
30 930 € | 56 2368 € | 73 107 € |
| Par personne supplémentaire | + 3 449 € | + 6 273 € | + 8 155 € |
Est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un PACS (pacte civil de solidarité) et co-signataires du contrat de location.
La notion de couple s’applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un PACS.