Plafonds de ressources

Chaque logement social est conventionné et il existe plusieurs types de conventionnement. Les 3 principaux sont le PLAI (prêt locatif aidé d’intégration), le PLUS (prêt locatif d’utilité sociale), et le PLS (prêt locatif social).

Chaque type de conventionnement engendre un plafond de ressources, que ne devront pas dépasser les ménages candidats à l’attribution du logement.

Les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l’année N-2. Les revenus de l’année N-1 peuvent être pris en compte dans certaines situations particulières (décès du conjoint, divorce, chômage).

Retrouvez ci-dessous, pour chaque catégorie de ménage, les plafonds de ressources PLAI, PLUS et PLS qui sont renouvelés chaque année au 1er janvier.

 

Plafonds de ressources annuelles en PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration)

Catégorie de ménage Paris et communes limitrophes Ile-de-France hors paris et communes limitrophes 
1 personne seule 13 050 € 13 050 €
2 personnes (sans personne à charge) 21 272 € 21 272 €
Jeune couple (sans personne à charge)
ou
1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
27 883 € 25 569 €
3 personnes
ou
1 personne + 1 personne à charge
ou
2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
27 883 € 25 569 €
4 personnes
ou
1 personne + 2 personnes à charge
ou
3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
30 521 € 28 075 €
5 personnes
ou
1 personne + 3 personnes à charge
ou
4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
36 307 € 33 238 €
6 personnes
ou
1 personne + 4 personnes à charge
ou
5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
40 859 € 37 401 €
Par personne supplémentaire + 4 552 € + 4 166 €

 

Plafonds de ressources annuelles en PLUS (Prêt locatif à usage social)

Catégorie de ménage Paris et communes limitrophes Ile-de-France hors paris et communes limitrophes 
1 personne seule 23 721 € 23 721 €
2 personnes (sans personne à charge) 35 452 € 35 452 €
Jeune couple (sans personne à charge)
ou
1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
46 473 € 42 616 €
3 personnes
ou
1 personne + 1 personne à charge
ou
2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
46 473 € 42 616 €
4 personnes
ou
1 personne + 2 personnes à charge
ou
3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
55 486 € 51 046 €
5 personnes
ou
1 personne + 3 personnes à charge
ou
4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
66 017 € 60 429 €
6 personnes
ou
1 personne + 4 personnes à charge
ou
5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
74 286 € 68 001 €
Par personne supplémentaire + 8278 € + 7577 €

 

Plafonds de ressources annuelles en PLS (Prêt locatif social)

Catégorie de ménage Paris et communes limitrophes Ile-de-France hors paris et communes limitrophes 
1 personne seule 30 837 € 30 837 €
2 personnes (sans personne à charge) 46 088€ 46 088 €
Jeune couple (sans personne à charge)
ou
1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
60 415 € 55 401 €
3 personnes
ou
1 personne + 1 personne à charge
ou
2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
60 415 € 55 401 €
4 personnes
ou
1 personne + 2 personnes à charge
ou
3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
72 132 € 66 360 €
5 personnes
ou
1 personne + 3 personnes à charge
ou
4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
85 822 € 78 558 €
6 personnes
ou
1 personne + 4 personnes à charge
ou
5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
96 572 € 88 401 €
Par personne supplémentaire + 10761 € + 9850 €

 

Est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un PACS (pacte civil de solidarité) et co-signataires du contrat de location.

La notion de couple s’applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un PACS.