Plafonds de ressources

Chaque logement social est conventionné et il existe plusieurs types de conventionnement. Les 3 principaux sont le PLAI (prêt locatif aidé d’intégration), le PLUS (prêt locatif d’utilité sociale), et le PLS (prêt locatif social).

L’accès au logement social est conditionné au respect d’un plafond de ressources.

Le plafond de ressources dépend de la catégorie du logement social (PLUS, PLAI, PLS) ainsi que de la composition familiale du demandeur et de la localisation du logement.

Il existe trois niveaux de plafonds de ressources progressifs (PLUS, PLAI, PLS) qui correspondent aux trois catégories de logement social et aux trois niveaux de loyers.

Les plafonds de ressources sont actualisés chaque année par l’État en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers (Arrêté du 29 juillet 1987 modifié).

Ainsi, plus le loyer est élevé, plus les plafonds de ressources des ménages le sont également. A contrario, plus le loyer est faible, plus les plafonds de ressources des ménages sont bas.

Nota : Le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement HLM est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne vivant au foyer au titre de l'année N-2. Toutefois, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année N-2.

 

Plafonds de ressources annuelles en PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration)

Catégorie de ménage Paris et ses communes limitrophes Reste de l'Ile-de-France
Une personne seule 13 845 € 13 845 €
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages ;
- ou une personne seule en situation de handicap
22 567 € 22 567 €
Trois personnes ;
- ou une personne seule avec une personne à charge ;
- ou un jeune ménage sans personne à charge ;
- ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap.
29 581 € 27 126 €
Quatre personnes ;
- ou une personne seule avec deux personnes à charge ;
- ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap.
32 380 € 29 784 €
Cinq personnes ;
- ou une personne seule avec trois personnes à charge ;
- ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap.
38 518 € 35 261 €
Six personnes ;
- ou une personne seule avec quatre personnes à charge ;
- ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap.
43 347 € 39 678 €
     
Par personne supplémentaire + 4 829 € + 4 419  €

 

Plafonds de ressources annuelles en PLUS (Prêt locatif à usage social)

Catégorie de ménage Paris et ses communes limitrophes Reste de l'Ile-de-France
Une personne seule 25 165 € 25 165 €
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages ;
- ou une personne seule en situation de handicap
37 611 € 37 611 €
Trois personnes ;
- ou une personne seule avec une personne à charge ;
- ou un jeune ménage sans personne à charge ;
- ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap.
49 303 € 45 210 €
Quatre personnes ;
- ou une personne seule avec deux personnes à charge ;
- ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap.
58 865 € 54 154 €
Cinq personnes ;
- ou une personne seule avec trois personnes à charge ;
- ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap.
70 036 € 64 108 €
Six personnes ;
- ou une personne seule avec quatre personnes à charge ;
- ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap.
78 809 € 72 142 €
     
Par personne supplémentaire + 8 782 € + 8 038 €

 

Plafonds de ressources annuelles en PLS (Prêt locatif social)

Catégorie de ménage Paris et ses communes limitrophes Reste de l'Ile-de-France
Une personne seule 32 715 € 32 715 €
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages ;
- ou une personne seule en situation de handicap
48 894 € 48 894 €
Trois personnes ;
- ou une personne seule avec une personne à charge ;
- ou un jeune ménage sans personne à charge ;
- ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap.
64 094 € 58 773 €
Quatre personnes ;
- ou une personne seule avec deux personnes à charge ;
- ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap.
76 525 € 70 400 €
Cinq personnes ;
- ou une personne seule avec trois personnes à charge ;
- ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap.
91 047 € 83 340 €
Six personnes ;
- ou une personne seule avec quatre personnes à charge ;
- ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap.
102 452 € 93 785 €
     
Par personne supplémentaire + 11 417 € + 10 449 €

 

Est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un PACS (pacte civil de solidarité) et co-signataires du contrat de location.

La notion de couple s’applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un PACS.